Communicabilité des archives

Le Code du Patrimoine (Livre II sur les archives) régit les modalités de collecte, de traitement et de consultation des archives publiques et privées.

Les archives publiques sont communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Cependant, en raison de la nature des informations qu'ils contiennent, certains documents ne sont consultables qu'à l'expiration de délais spéciaux.

Demande de dérogation

Néanmoins il est possible de faire une demande de dérogation (formulaire ci-dessous) pour obtenir l’autorisation consulter ce(s) document(s). Elle sera soumise à l’avis du service producteur puis transmise au Service interministériel des Archives de France (ministère de la Culture) pour instruction.

La demande devra préciser :

  • le but de la recherche et l’utilisation des informations contenues dans les dossiers.
  • la liste des cotes faisant l’objet de la demande.

Le chercheur signera un engagement de réserve.

Formulaire de demande de dérogation

Formulaire de demande de dérogation

Mise à jour le lundi 04 avril 2016 à 11:58:56

Conditions d'accès aux archives privées

Les Archives municipales conservent des fonds d’origine privée qui sont parfois soumis à des modalités d’accès et de reproduction particulières. Le chercheur intéressé par la consultation d’un fonds privé non communicable, devra adresser une demande écrite d’autorisation de consultation au donateur, au déposant ou à ses ayants-droits, par l’intermédiaire des Archives municipales d'Angers.